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Statut de Westminster
Loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique -
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Union nationale
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Parti libéral
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Union nationale
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Parti québécois
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La Charte de Victoria
Ce document représentait une tentative du premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés, ce fut un échec. Le premier ministre du Québec était Robert Bourassa -
Référendum sur la souveraineté-association
Le gouvernement du Parti québécois dirigé par René Lévesque annonce la tenue d’un référendum sur la question de l’indépendance du Québec. Pierre Eliott Trudeau, premier ministre du Canada, encourage les québécois à voter pour le camp du non. Le taux de participation au référendum est de 85,6 %. Les résultats définitifs confirment que le camp du « non » l’a emporté avec 59,6 % des votes. Le référendum est donc refusé. -
Rapatriement de la constitution
Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. -
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Parti libéral
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Échec de l’accord du lac Meech
L'accord du lac Meech est un projet de réforme constitutionnelle négocié en 1987 entre le Premier ministre du Canada Brian Mulroney et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes. Le but de ce projet est de faire adhérer la la province de Québec à la Constitution canadienne de 1982. Le projet fut avorté. -
Rapport Allaire
Rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti. Le rapport proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech. -
Commission Bélanger-Campeau
La commission Bélanger-Campeau, fut établie par l'Assemblée nationale du Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. La commission a pour mandat « d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations » à l'Assemblée nationale. -
Échec de l’accord de Charlottetown
L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien dirigé par Brian Mulroney et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens lors du référendum du 26 octobre 1992. -
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Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
Le référendum de 1995, proposé par le Premier ministre du Québec Jacques Parizeau, invitait les Québécois à se prononcer pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec. Le projet fut rejeté par 50,58 % votes pour le NON. Le Premier ministre du Canada était Jean Chrétien -
Loi sur la clarté référendaire
Loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. Elle vise particulièrement le Québec, où plusieurs groupes prônent la souveraineté de la province. -
Commission Gomery
Commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites. Le scandale des commandites désigne les tentatives, de 1997 à 2003, du Parti libéral du Canada, alors au pouvoir, de promouvoir à grands frais les avantages de rester lié avec le Canada auprès des Québécois et le détournement de fonds publics qui les ont accompagnées.