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Statut de Westminster
Le Statut de Westminster officialise l'indépendance législative des dominions. -
Period: to
Temps de l'Union Nationale
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Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union Nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
Premier ministre: Pierre Elliott Trudeau
Fut rejeté
Change les droits politiques et droits linguistiques -
Period: to
Parti Québécois
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Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Canada: Pierre Elliott Trudeau
Québec: René Léveseque
Rejeté -
Rapatriemenet de la constitution
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Period: to
Parti Libéral
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Échec de l'accord de Meech
Canada : Brian Mulroney
Québec : Robert Bourassa
Rejeté -
Rapport Allaire
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Commission Bélanger-Campeau
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Échec de l'accord de Charlottetown
Au Canada: Brian Mulroney et au Québec: Robert Bourassa
Fut rejeté -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
Au Canada Jean Chrétien et au Québec: Jacques Parizeau
Fut rejeté -
La loi sur la craté référendaire
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La commission Gomery