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Statut de Westminster
il accorde la pleine autonomie juridique aux Dominions sauf dans les domaines où ceux-ci choisissaient de ne pas s’en prévaloir. -
Period: to
Union national
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La charte de Victoria
Ce document représentait une tentative du premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés
Premier Ministre: Pierre Elliott Trudeau / Robert Bourassa
Résultat : Échec -
Référendum sur la souveraineté-association
Il est le premier référendum portant sur le projet de souveraineté du Québec.
Premier Ministre : Jean lesage / Pierre Eliott Trudeau
Résultat : Échec -
Rapatriement de la constitution
Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni.
Premier Ministre : Jean lesage / Pierre Eliott Trudeau
Résultat: adopté -
Échec de l’accord du lac Meech
L'accord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle négocié en 1987 entre le Premier ministre du Canada Brian Mulroney et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes.
Premier Ministre : Brian Mulroney / Robert Bourassa -
Rapport Allaire
Un Québec libre de ses choix : Rapport du Comité constitutionnel du Parti libéral du Québec (plus connu sous le titre « rapport Allaire ») est le rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti. -
Commission Bélanger-Campeau
La Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, souvent désignée comme la commission Bélanger-Campeau, fut établie par l'Assemblée nationale du Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. -
Échec de l’accord de Charlottetown
L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992
Premier Ministre : Robert Bourassa /Brian Mulroney
Résultat : Échec -
Référendum sur la souveraineté
Le référendum de 1995 au Québec, tenu le 30 octobre 1995 , invitait les Québécois à se prononcer pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec. Le projet fut rejeté par 50,58 % des votants.
premier Ministre : Jean Chrétien/ Jacques Parizeau
Résultat: rejecté -
Loi sur la clarté référendaire
Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec -
Commission Gomery
La Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, appelée couramment Commission Gomery du nom de son président, le juge québécois John Gomery, est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.