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Les négociations constitutionnelles_Paolo_407
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Statu de Westminster
Le Statut de Westminster est une loi qui répond aux besoins des dominions -
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Parti Libéral
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Union national
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Parti Libéral
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La Charte de Victoria
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971 -
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Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Le référendum est organisé à l'initiative du gouvernement du Parti québécois. Il est le premier référendum portant sur le projet de souveraineté du Québec. -
Rapatriement de la Constitution
Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. -
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Parti Libéral
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Échec de l'accord du lac Meech
La politique canadienne est plongée dans l'incertitude avec l'échec de l'Accord du lac Meech, une entente visant à faire adhérer la province de Québec à la Constitution canadienne de 1982. -
Commission Bélanger-Campeau
la commission Bélanger-Campeau, fut établie par l'Assemblée nationale du Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. -
Rapport Allaire
Le rapport Allaire est le rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec -
Échec de l'accord du lac Charlottetown
L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens lors du référendum du 26 octobre 1992 . -
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Parti Québécois
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Loi sur la clarté référendaire
La Loi sur la clarté référendaire est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. Elle vise particulièrement le Québec, où plusieurs groupes prônent la souveraineté de la province. -
Commission Gomery
La Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, appelée couramment Commission Gomery du nom de son président