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Statut de Westminster
C'est une loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique (dominions: Canada). -
Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada ayant but de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés.
Premier ministre: Robert Bourassa (QC)
Pierre Elliott Trudeau (Canada)
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Premier ministre: René Lévesque (QC)
Pierre Elliott Trudeau (Canada)
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la constitution
Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Le rapatriement s'est ainsi effectué par la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada par la reine Élisabeth II. -
Period: to
Parti Libéral
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Échec de l’accord du lac Meech
L'accord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle entre le Premier ministre du Canada Brian Mulroney et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes. Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982.
Premier ministre : Robert Bourassa (QC)
Martin Brian Mulroney (Canada)
Résultat : Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau (date du début)
La commission Bélanger-Campeau, fut établie par l'Assemblée nationale du Québec après le rejet de l'accord du lac Meech. La commission a pour mandat d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler des recommandations à l'Assemblée nationale. Bref, celle-ci veut redéfinir le statut politique du Québec. -
Rapport Allaire
Le Rapport Allaire proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech.
Premier ministre : Robert Bourassa (QC)
Brian Mulroney (Canada)
Résultat : Rejeté -
Échec de l’accord de Charlottetown
L'accord vise à modifier la Constitution canadienne, particulièrement pour obtenir le consentement du Québec vis-à-vis de la Loi constitutionnelle de 1982.
Premier ministre : Robert Bourassa (QC)
Brian Mulroney (Canada)
Résultat : Rejeté par une majorité de Canadien -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
Les Québécois doivent décider s'ils veulent que le Québec devienne souverain après avoir négocié un entente économique avec le Canada.
Premier ministre : Jacques Parizeau (QC)
Jean Chrétien (Canada)
Résultat : Rejeté par 50,58% des votants. -
Loi sur la clarté référendaire
La Loi sur la clarté référendaire est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. Elle vise particulièrement le Québec, où plusieurs groupes prônent la souveraineté de la province. -
Commission Gomery
Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Celle-ci doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse (surfacturation et fausses factures).
