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Statut de Westminster
Officialisation de l'indépendance des dominions -
Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union Nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
Projet d'amendement constitutionnelle; rejeté.
Premier ministre du Canada: Pierre Elliott Trudeau
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Vote sur l'indépendance du Québec aux plans politique, économique, social et culturel; rejeté.
Premier ministre du Canada: Pierre Elliott Trudeau
Premier ministre du Québec: René Lévesque -
Rapatriement de la constitution
Rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne au Parlement britannique par le Canada. -
Period: to
Parti Libéral
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Échec de l'accord de Meech
Tentative de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne; rejeté.
Premier ministre du Canada: Brian Mulroney
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa -
Commission Bélanger-Campeau
Commission qui a pour but de redéfinir le statut politique du Québec. -
Rapport Allaire
Rapport sur la question constitutionnelle : «Un Québec libre de ses choix» et le pouvoir des provinces par Jean Allaire. -
Échec de l'accord de Charlottetown
Référendum sur des nouvelles négociations entre Mulroney et les gouvernements des provinces; rejeté.
Premier ministre du Canada: Brian Mulroney
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
Mouvement souverainiste du Parti québécois sur souveraineté du Québec; rejeté.
Premier ministre du Canda: Jean Chrétien
Premier ministre du Québec: Jacques Parizeau -
Loi sur la clarté référendaire
Loi sur le droit de regard de la sécession des provinces canadiennes. -
Commission Gomery
Commission d'enquête sur un scandale de corruption dans le gouvernement canadien.
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