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Statut de Westminster
La Grande-Bretagne ne peut plus influencée la législation canadienne. -
Period: to
Parti libéral
Jean Lesage 1960-1966 -
Period: to
Union nationale
Daniel Johnson 1966-1968
Jean-Jaques Bertrand 1968-1970 -
Period: to
Parti libéral
Robert Bourassa 1970-1976 -
Charte de Victoria
Ensemble d’amendements à la Constitution du Canada.
Premier ministre Québec : Robert Bourassa
Premier ministre Canada : Pierre Elliott Trudeau
Accepté en 1982 -
Period: to
Parti québécois
René Levesque 1976-1985
Pierre Marc Johnson 1985 -
Référendum sur la souveraineté-association
Victoire du Parti Québécois --> référendum
Premier ministre Québec : René Lévesque
Premier ministre Canada : Pierre Elliot Trudeau
Rejeté -
Rapatriement de la constitution
Modification de l'AANB. -
Échec de l'accord du lac Meech
Essaie de modifier la Constitution pour renforcer les pouvoirs provinciaux.
Premier ministre Québec : Robert Bourassa
Premier ministre Canada : Brian Mulroney
Rejeté en 1990 -
Period: to
Parti libéral
Robert Bourassa 1985-1994
Daniel Johnson fils 1994 -
Commission Bélanger-Campeau
Été créé par L'Assemblée nationale du Québec suite au rejet de l'accord du Lac Meech. Elle doit étudier et analyser le statut politique et constitutionnel du Québec. -
Rapport Allaire
Jean Allaire présente le rapport «Le Québec libre de ses choix», ce document fait le point sur la question constitutionnelle depuis 1867. -
Échec de l'accord de Charlottetown
Modifier le Constitution canadienne.
Premier ministre Québec : Robert Bourassa
Premier ministre Canada : Brian Mulroney
Rejeté -
Period: to
Parti québécois
Jacques Parizeau 1994-1996
Lucien Bouchard 1996-2001
Bernard Landry 2001-2003 -
Référendum de la souveraineté
Réenforcer le mouvement souverainiste
Premier ministre Québec : Jacques Parizeau
Premier ministre Canada : Jean Chrétien
Rejeté -
La Loi sur la clarté référendaire
Les négociations et les textes qui sont dans les négociations doivent être clairs. -
Period: to
Parti libéral
Jean J. Charest 2003-2012 -
Commission Gomery
Par peur, le gouv. fédéral met en place un programme de commandites qui à pour but de promouvoir le Canada auprès de Québécois. -
Period: to
Parti québécois
Pauline Marois 2012-2014 -
Period: to
Parti libéral
Philippe Couillard 2014-2018
Justin Trudeau 2018- À suivre