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Statut de Westminster
Voté par le parlement britannique. Officialise l'indépendance législative des dominions. -
Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union Nationale
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Period: to
Parti libéral
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La Charte de Victoria
Le Québec aura la même autonomie que les autres provinces canadiennes (donc perdra du pouvoir). Le Québec refuse de signer la Charte.
PM du Canada: Pierre Eliott Trudeau
PM du Québec: Robert Bourassa -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Référendum pour déterminer, si le Québec devrait être indépendant sur le plan politique, culturel économique et social, mais garder un lien économique avec le Canada. Le référendum est un échec, «Camp du Non» l'emporte.
PM du Canada: Pierre Eliott Trudeau
PM du Québec: René Lévesque -
Rapatriement de la constitution
La Constitution canadienne est à Londres depuis 1867 et peut être modifié par le gouvernement canadien juste si rapatriée. L'accord de toutes les provinces n'est pas nécessaire et le rapatriement et fait sans l'accord du Québec. -
Period: to
Parti libéral
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Échec de l’accord du lac Meech
Essai par le gouvernement canadien de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Toutes les provinces, sauf Manitoba et Terre-Neuve, signent l'accord et approuvent les demandes du Québec. L'accord est rejeté.
PM du Canada: Brian Mulroney
PM du Québec: Robert Bourassa -
Commission Bélanger-Campeau
La commission propose 2 options:
1) Le Québec augment certains pouvoirs, mais demeure dans la fédération canadienne.
2) Le Québec devient un État indépendant, tout en gardant des liens commerciaux avec le Canada. -
Rapport Allaire
Rapport qui expose le gouvernement fédéral et leur surplus de pouvoir. Il propose d'accorder plus de pouvoir aux provinces. Si la proposition est rejeté, un référendum sur la souveraineté du Québec devrait être tenu. -
Référendum sur la souveraineté
Référendum proposé pour le Québec, si le gouvernement fédéral n'accorde pas plus de pouvoir au provinces. -
Échec de l’accord de Charlottetown
Référendum où le Québec demande plus de pouvoir au fédéral. Par exemple, l'abolition du pouvoir de désaveu, la reconnaissance du caractère distinct de la population québécoise, etc. L'accord est rejeté.
PM du Canada: Brian Mulroney
PM du Québec: Robert Bourassa -
Period: to
Parti québécois
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Loi sur la clarté référendaire
Cette loi propose que toutes négociations sur la souveraineté du Québec doivent être basés sur des résultats clairs. La loi comporte plusieurs zones grises. Elle n'est pas très spécifique. -
Commission Gomery
Commision d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Elle est en charge d'investiguer la surfacturation et fausses factures.