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Statut de Westminster
Une loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique (dominions) -
Period: to
Union national
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Charte de Victoria
Ce document représentait une tentative du premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés, qui fut vouée à l'échec. Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Pierre Elliott Trudeau Refusé -
Référendum sur la souveraineté-association
Il est le premier référendum portant sur le projet de souveraineté du Québec. Premier ministre du Québec: Jean Lesage
Premier ministre du Canada: Joe Clark et Pierre Elliott Trudeau Refusé -
Rapatriement de la constitution
Le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. -
Échec de l’accord du lac Meech
Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982, mais il fut refusé. Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Brian Mulroney Refusé -
Commission Bélanger-Campeau
La commission a pour mandat d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler des recommandations à l'Assemblée nationale. Elle fut présidée par Michel Bélanger et Jean Campeau. -
Rapport Allaire
Le rapport, publié le 28 janvier 1991, proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech. -
Échec de l’accord de Charlottetown
L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens. Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Brian Mulroney Refusé -
Référendum sur la souveraineté
Le référendum de 1995 au Québec invitait les Québécois à se prononcer pour la deuxième fois sur la souveraineté du Québec. Le projet fut rejeté par 50,58 % des votants. -
Loi sur la clarté référendaire
La Loi sur la clarté référendaire est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
Elle vise particulièrement le Québec, où plusieurs groupes prônent la souveraineté de la province. -
Comission Gomery
La Comission Gomery est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.