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Statut de Westminster
Une lois reconnaissant la souveraineté du Canada et d'autres dominions de l'empire britannique. Le Canada devient un dominion -
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Parti Libéral
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Union Nationale
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Parti Libéral
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La Charte de Victoria
Essai du premier ministre canadien Pierre Elliott Trudeau de rapatrié la constitution mais refusé par le gouvernement québécois de Robert Bourassa. -
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Union Nationale
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Référendum sur la souveraineté-association
C'est le premier référendum proposé par le parti québécois de René Lévesque au sujet de la souveraineté du Québec. Le premier ministre canadien à ce temps est Pierre Elliott Trudeau. Le résultat est un refus avec 59,56% -
Rapatriement de la constitution
La constitution est ramenée au Canada par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau. -
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Parti Libéral
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Échec de l’accord du lac Meech
Le premier ministre Canadien Brian Mulroney négocie avec les provinces depuis 1987 et surtout avec le Québec pour que cette province soit adhéré à la constitution du Canada. Le premier ministre du Québec Robert Bourassa refuse à l'assemblée nationale québécoise. -
Rapport Allaire
Proposition du parti libéral du Québec pour la voie à suivre au niveau constitutionnel par la suite de l'échec de l'accord du lac Meech. -
Commission Bélanger-Campeau
Réponse à l'échec de l'accord lu lac Meech ayant pour but d'étudier le statut politique et constitutionnel du Québec pour en faire des recommandations à l'assemblée nationale. -
Échec de l’accord de Charlottetown
C'est un projet de réforme constitutionnelle proposé au canadiens par un référendum du gouvernement fédéral de Brian Mulroney. Le gouvernement Québécois à ce temps était de Robert Bourassa. La réponse de la population était un NON avec 54,3%. -
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Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
C'est le deuxième référendum du parti québécois cette fois-ci dirigé par Jacques Parizeau portant sur le sujet de la souveraineté du Québec. Le premier ministre à ce moment est de Jean Chrétien. Le résultat est encore un refus de la population avec un vote de NON à 50,58%. -
Loi sur la clarté référendaire
Cette loi oblige que les provinces voulant se séparer du Canada doivent déposer un référendum claire et valable selon le gouvernement fédéral. -
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Parti Libéral
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Commission Gomery
Commission sous le nom du juge québécois John Gomery pour enquêter les scandales commanditaires et en déterminer les responsables.