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Statut de Westminster
Loi qui officialise l'indépendance des dominions (Canada) appartenant au Royaume-Uni -
Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union national
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Period: to
Parti Libéral
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Charte de Victoria
Projet proposé par Pierre Elliott Trudeau qui désire d'ajouter des amendements dont une charte des droits et libertés pour rapatrier la constitution (tentative échoué) -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canda
Résulat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: rapatrier unilatéralement la constitution du Canada afin de faire des changements dont l'ajout de la Charte canadienne des droits et des libertés
Résultat: adopté -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du Lac Meech
P.M.: Brian Mulroney (fédérale), Robert Bourassa (Qc)
Description: tenter de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne; le Québec accepte avec des conditions
Résultat: rejeté -
Comission Bélanger-Campeau
Redéfinir le statut politique du Québec; deux voies proposés, modifier le statut politique pour augmenter le pouvoir ou accéder à la souveraineté -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: rapport questionnant la constituion qui démontre que le pouvoir fédéral a empiété sur le pouvoir des provinces; elle propose d'accorder des pouvoirs exclusifs aux provinces
Résultat: rejeté -
Accord de Charlottetown
P.M.: Brian Mulroney
Description: négociation de Brian Mulroney et les gouvernements des provinces (Québec) pour l'abolition du pouvoir de désaveu, la garantie de 3 juges québécois au cour suprême, garantie de 25% de sièges québécois à la chambre des communes,...
Résultat: rejeté par la population canadienne (54%) -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: organiser un référendum sur l'indépendance du Québec; camp du oui (Lucien Bouchard) et camp du non (Daniel Johnson) sont formé pour connaître la décision de la population
Résultat: 49,4% oui, 50,6% non; le Québec reste un province -
Loi sur la clarté référendaire
Loi qui précise que les négociations sur la souveraineté doivent être claire pour le vote -
Comission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: Faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par de fausses factures et surfacturations
Résultat: adopté
