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Statut de Westminister
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La charte de victoria
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Référendum sur la souveraineté-association
Après la victoire du PQ, un partie souverainiste fait un référendum. Le but du partie est de faire du Québec un état souverain avec une association économique avec la Canada.
PM : René Lévesque -
Rapatriement de la constitution
Pierre-Elliot Trudeau veut changer la constitution canadienne suite au référendum sur la souveraineté-association. Elle peut juste être modifié si elle est rapatrié par le Canada. Elle peut être modifié par le parlement Britannique car la constitution est à Londres. -
Accord du lac Meech
Ce rapport est pour inclure le Québec dans la constitution Canadienne. Robert Bourassa propose 5 conditions au Québec. Le Québec accorde mais pas le reste du Canada.
PM : Brian Mulroney -
Rapport Allaire
Ce rapport a pour but de démontrer que le pouvoir fédéral demeur fort comparé à une confédération. On délègue des pouvoir au gouvernement fédéral. Il propose d'accorder aux provinces plus de pouvoir. Il propose aussi d'accorder au fédéral des pouvoirs en lien avec la gestion des douanes, de l'argent et de la défence. Le rapport a été adopté.
PM : Robert Bourassa -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
Suite à des négociations entre le PM Mulroney et les gouvernements des provinces, le résultat est l'accord de Charlottetown. Le but est d'inclure le Québec dans la constitution. Le résulat est un rejet par le Québec et le reste du Canada.
PM : Robert Bourassa -
Référendum sur la souveraineté
Jacques Parizeau fait un référendum surla souveraineté du Québec. Il forme de camps. Un oui et un non. Le non est soutenu par Daniel Johnson. La population québécoise doit choisir si le Québec devient souverain même s'ils ont une entente économique avec la Canada. Les québécois ont votés majoritairement non.
PM : Jacques Parizeau -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
La commission Gomery est une commission d'enquête sur le programme de commandites et des activités publicitaires. Aussi, la commission enquête sur les soupçons de détournement de fonds faites par des surfacturations et de fausses factures.
PM : Stephen Harper.
