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Statut de Westminster
Description: Loi adoptée par le Parlement britannique qui fait en sorte que les dominions sont indépendants. Donc, ils ont une certaine autonomie. Par contre, le Parlement britannique a le pouvoir à modifier la Constitution canadienne. -
Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Parti Union nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
Description: Le gouvernement fédéral et les provinces ont écrit cette charte en tant que formule pour modifier la Constitution canadienne. Le premier ministre du Québec Robert Bourassa a refusé de la signer, car il trouvait que le Québec n'avait pas assez de pouvoir. -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M: René Lévesque
Description: C'est un référendum où on voulait savoir si le Québec devait avoir une indépendance et pouvoir s'associer sur l'aspect économique avec le Canada. Il y avait le camp oui ( ceux qui sont pour le souverainistes) et le camp non( ceux qui sont pour le fédéralisme).
Résultat: rejeté avec 59,6% de vote du camp non. -
Rapatriement de la Constitution
P.M: Pierre Elliot Trudeau
Description: C'est quand le gouvernement canadien voulait modifier la Constitution en ajoutant la Charte canadienne des droits et libertés. Par contre,celle-ci était entre les mains du gouvernement britannique. Donc, ils l'ont ramené au Canada. Par contre, le Québec n'acceptait pas ce changement, car il n'avait pas assez de pouvoirs.
Résultat: adopté, mais rejeté par les Québécois -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du lac Meech
P.M du Canada: Brian Mulroney P.M du Québec: Robert Bourassa
Description: C'est un accord où on essayait de réintégrer le Québec dans la Constitution. Il fallait que toutes les assemblées législatives de tous les provinces approuvent de cette accord. Le Québec a accepté à cinq conditions.Les autres provinces ont aussi accepté sauf Terre-Neuve et Manitoba. En conséquence, il y a eu la création du Bloc Québécois.
Résulta: rejeté par le reste du Canada. -
Commission Bélanger-Campeau
Description: Cette commission a écrit un rapport après celui d'Allaire où elle recommande une loi. Cette loi pourrait déterminer l'avenir du Québec et elle incluait un référendum pour la souveraineté du Québec en 1992. -
Rapport Allaire
P.M du Canada: Brian Muroney
Description: C'est un rapport écrit par Jean Allaire qui propose au gouvernement fédéral à laisser aux provinces plus de pouvoirs et de laisser au fédéral seulement le pouvoirs liés à la gestion des douanes, de la défense et de la monnaie.
Résultat: rejeté -
Accord de Charlottetown
P.M du Canada: Brian Mulroney
P.M du Québec : Robert Bourassa
Description: C'est une autre tentative pour modifier la Constitution pour intégrer le Québec. En effet, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont conclu une entente pour que le Québec soit satisfait. Ensuite, il y a un référendum au Canada et au Québec pour savoir si la population accepte ou non les modifications à la Constitution.
Résultat: rejeté par le reste du Canada -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M: Jacques Parizeau
Description: Ce référendum avait pour objectif de demander aux Québécois s'ils voulaient avoir un Québec souverain ou pas. Il y avait le camp des Oui qui était constitué majoritairement du Bloc Québécois et du camp Non qui était constitué principalement du parti Libéral.
Résultat: rejeté avec 50,6% de vote du camp Non. -
Loi sur la clarté référendaire
Description: Loi adoptée par le gouvernement de Jean Chrétien pour ajouter des nouvelles précisions par rapport à la souveraineté d'une province. Par contre, cette loi ne nous dit pas le pourcentage pour que le vote soit majoritaire et il manque de précisions par rapport au pourcentage d'électeurs qui votent. -
Commission Gomery
P.M: Jean Chrétien
Description: Suite au référendum sur la souveraineté, il y a eu la mise en place de cette commission pour faire la lumière sur les scandales de commandites.
Résultat: approuvé
