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Statut de Westminster
Le Statut de Westminster est une loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique dont le Canada. -
Period: to
Union nationale au pouvoir
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Period: to
Parti libéral au pouvoir
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La Charte de Victoria
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposé en 1971. Son but était de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte de droits et libertés. -
Period: to
Parti québécois au pouvoir
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: Renée Lévesque
Faire du Québec un État souverain politiquement et créé une association économique avec le Canada
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la Constitution
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Le premier ministre veut modifier la Constitution canadienne mais la Constitution est à Londres donc des négociations se font entre les provinces et finalement le rapatriement se fait sans le consentement de toutes les provinces.
Résultat: adopté -
Period: to
Parti libéral au pouvoir
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Accord du lac Meech
P.M.: Brian Mulroney
L'accord du lac Meech constitue une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. L'accord est approuvé dabs les délais par la Chambre des communes, par l’Assemblée nationale du Québec et par les assemblées législatives des autres provinces, sauf celles du Manitoba et de Terre-Neuve. L'accord du lac Meech est un échec.
Résultat: rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
La Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec. -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Le rapport démontre que le pouvoir central fédéral a toujours été fort, tandis qu'il était prévu à l'origine de mettre en place un confédération. La fédération centralisée du Canada laisse peu de pouvoirs aux provinces. Le rapport expose aussi comment le gouvernement fédéral empiète depuis le début sur les pouvoirs des provinces. Ce rapport propose aussi d'accorder aux provinces davantage de pouvoirs exclusifs et partagés.
Résultat: ??? -
Accord de Charlottetown
P.M.: Brian Mulroney
L'accord est le résultat de nouvelles négociations entre le premier ministre Mulroney et les gouvernements des provinces. L'accord fait l'objet d'un référendum dans tout le Canada en 1992. L'ensemble de la population canadienne rejette l'accord à 54%.
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti québécois au pouvoir
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Les Québécois doivent décider s'ils veulent que le Québec devienne souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada. Non: 50,6% Oui: 49,4%
Résultat: refusé -
La Loi sur la clarté référendaire
On y précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs. -
Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Des constats et des doutes émis au sujet de la gestion irrégulière du programme obligent Paul Martin `mettre en place la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Cette commission doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation.
Résultat: adopté
