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Statut de Westminster
Le Statut de Westminster adopté en 1931 par le Parlement Britannique, qui officialise l'indépendance législative des dominions. -
Period: to
Libéral
Jean Lesage -
Period: to
Union nationale
Antonio Barrette -
Period: to
Union nationale
1966-1968: Daniel Johnson
1968-1970: Jean-Jacques Bertrand -
Period: to
Parti Libéral
Robert Bourassa -
La Charte de Victoria
Proposée en 1971, la Charte de Victoria est une tentative du Premier Ministre du Canada à rapatrier la constitution et d'ajouter une charte des droits et libertés. -
Period: to
Parti Québécois
1976-1985: René Lévesque
1985: Pierre Marc Johnson -
Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le reste du Canada
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: Processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier la constitution par lui-même, sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat: adopté -
Period: to
Parti Libéral
1985-1994: Robert Bourassa
1994: Daniel Johnson -
Accord du lac Meech
P.M.: Brian Mulroney
Description: Tentative pour réintégrer le Québec dans la constitution canadienne
Résultat: adopté -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: Le rapport démontre que le pouvoir fédéral empiète les pouvoirs des provinces. Ce rapport propose de donner plus de pouvoirs exclusifs et partagés aux provinces, et au fédéral, les pouvoirs liés aux douanes, à la défense et à la monnaie.
Résultat: Adopté -
Commission Bélanger-Campeau
La commission recommande l'adoption d'une loi qui porte sur le processus qui déterminera l'avenir politique et constitutionnel du Québec. -
Accord de Charlottetown
P.M.: Brian Mulroney
Description: Quelques éléments de cet accord: la reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise, l'abolition du pouvoir de désaveu, un Sénat élu, mais avec moins de sénateurs provenant du Québec, etc.
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti Québécois
1994-1996: Jacques Parizeau
1996-2001: Lucien Bouchard
2001-2003: Bernard Landry -
Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Deuxième tentative pour rendre le Québec souverain
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
On y précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs. Par contre, cette loi pose problème puisqu'elle comporte des zones floues. -
Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: Commission d'enquête qui a comme objectif de faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
