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Statut de Westminster
Le Statut de Westminster est une loi qui vise à donner effet à des résolutions adoptées lors des conférences impériales de 1926 et 1930. -
Period: to
parti libéral
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Period: to
union nationale
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Period: to
parti libéral
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La Charte de Victoria
La Charte de Victoria est un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971. Ce document représentait une tentative de rapatrier la constitution et d'ajouter une charte des droits et libertés. -
Period: to
parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Le référendum sur la souveraineté-association est le premier référendum au Québec. Une discussion s'est déroulée au sujet de la place du Québec au sein du Canada et sur la question de savoir si le Québec devrait emprunter la voie de la souveraineté.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: Pierre Elliot Trudeau
Description: Le rapatriement de la constitution est le processus par lequel le Canada devient apte à modifier sa propre constitution, sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat: rejeté -
Period: to
parti libéral
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Accord du lac Meech
P.M.: Brian Mulroney
Description: L'accord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle négocié en 1987. Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982.
Résultat: rejeté -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: Le rapport Allaire est adopté par les membres du parti libéral et représente un changement de cap radical par rapport aux cinq conditions initiales qui avait jusque-là chapeauté les négociations constitutionnelles du Québec.
Résultat: rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
Description: La commission a pour mandat d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations à l'Assemblée nationale. -
Accord de Charlottetown
P.M.: Henri Bourassa
Description: L'accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada.
Résultat: rejeté -
Period: to
parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Le référendum sur la souveraineté est un référendum qui invitait les Québecois à se prononcer pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec.
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
Description: La loi sur la clarté référendaire est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. -
Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: La commission Gomery est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.
Résultat: accepté
