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Statut de Westminster
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Period: to
parti libéral
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Period: to
union national
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Period: to
parti libéral
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Statut de Westminster
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La Charte de Victoria
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Period: to
parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Premier ministre: René Lévesque
Description: Parti Québécois dirigé par René Lévesque annonce le référendum sur l'indépendance du Québéc. Le comité national du Oui vs comité des Québécois et Québécoises pour le non. 58,2% de la population vote pour le non.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
Premier ministre: Pierre Elliot Trudeau
Description: Avec le rapatriement de la constitution, le Canada pourrait modifier sa constitution, sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat: Accepté -
Period: to
parti libéral
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Accord du lac Meech
Premier ministre: Brian Mulroney
Description: L'accord du lac Meech est une entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux qui a pour but de faire adhérer le Québec aux projets de loi de 1982
Résultat: rejeté -
Rapport Allaire
Premier ministre: Robert Bourassa
Description: Le rapport Allaire du parti libéral représente un changement de cap radical par rapport aux cinq conditions initiales qui avait jusque-là chapeauté les négociations constitutionnelles du Québec.
Résultat: rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
Premier ministre: Henri Bourassa
Description: le but de l'accord de Charlottetown est de réformer la constitution au Canada.
Résultat: rejeté -
Period: to
parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
Premier ministre: Jacques Parizeau
Description: un deuxième référendum sur la souveraineté du Québec. 50,58% de la population québécoise votent "non".
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
Premier ministre: Paul Martin
Description: commission d'enquête canadienne qui a pour but de mettre la lumière sur le scandale des commandites.
Résultat: accepté
