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Statut de Westminster
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Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Parti libéral
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Union nationale
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Parti libéral
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Union nationale
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Period: to
Parti québécois
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti libéral
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Union nationale
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Period: to
Parti québécois
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M : Renée Levesque
Description : Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat : rejeté -
Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti québécois
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Period: to
Parti libéral
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Rapatriement de la constitution
P.M: Pierre Elliott Trudeau
Description: Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat : approuvé -
Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti québécois
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Period: to
Parti libéral
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Accord du lac Meech
P.M : Brian Mulroney
Description : L'accord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle négocié en 1987 entre le Premier ministre du Canada Brian Mulroney et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes. Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982.
Résultat : échec -
Period: to
Parti québécois
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Rapport Allaire
P.M : Robert Bourassa
Description : Le rapport Allaire est le rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti. Le rapport, publié le 28 janvier 1991, proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech.
Résultat : rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
P.M: Brian Mulroney
Description : L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens lors du référendum du 26 octobre 1992 .
Résultat : rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M: Jacques Parizeau
Description: Le référendum de 1995 au Québec, tenu le 30 octobre 1995, invitait les Québécois à se prononcer pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec. Le projet fut rejeté par 50,58 % des votants.
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Period: to
Parti libéral
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Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M: Paul Martin
Description : La Commission Gomery est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.Le scandale des commandites désigne les tentatives, de 1997 à 2003, du Parti libéral du Canada, alors au pouvoir, de promouvoir à grands frais les avantages de rester lié avec le Canada auprès des Québécois et le détournement de fonds publics qui les ont accompagnées
Résultat : Frustrant pour la population