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Statut de Westminster
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Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
But est de négocier avec le gouvernement fédéral une entente de souveraineté-association. Rejeté. -
Rapatriement de la constitution
Quand le Canada devient indépendant au Royaume-Uni en pouvant modifier lui-même sa constitution. Accepté. -
Period: to
Parti libéral
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Accord du lac Meech
Le but est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982. Négociation entre le premier ministre du Québec et les autres ministres des 10 autres provinces. Rejeté. -
Rapport Allaire
Le rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec est un rapport pour donner le droit du Québec à participer au développement constitutionnel du Canada. Accepté. -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
Ensemble de réunions sur la réforme de la constitution auxquelles ont participé les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les représentants des peuples autochtones. Rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
2ième référendum pour que le Québec soit une province indépendante. Rejeté. -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
Un juge est chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites. Accepté.
