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Statut de Westminster
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Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Union nationale
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
PM: René Lévesque
Des: Le référendum est organisé à l'initiative du gouvernement du Parti québécois, arrivé au pouvoir en 1976. Par le référendum, le gouvernement québécois cherche un mandat pour négocier avec le gouvernement fédéral une entente de souveraineté-association
Rés: Échec -
Rapatriement de la constitution
PM:René Lévesque
Des: Durant la campagne du référendum de 1980, le gouvernement fédéral avait laissé entendre aux Québécois qu'il allait effectuer des changements à la constitution canadienne dans le cas d'un rejet de l'option souverainiste. Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau avait alors parlé de renouvellement du fédéralisme canadien.
Rés: Échec -
Period: to
Libéral
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Accord du lac Meech
PM: Robert Bourassa
Des: L'accord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle négocié en 1987 entre le Premier ministre du Canada Brian Mulroney et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes. Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982.
Réj: Échec -
Rapport Allaire
PM: Robert Bourassa
Des: Un Québec libre de ses choix : Rapport du Comité constitutionnel du Parti libéral du Québec (plus connu sous le titre « rapport Allaire ») est le rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti.
Réj: Sucssès -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
PM:Robert Bourassa
Des:L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992
Réj: Échec -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
PM:Jacques Parizeau
Des :Le référendum de 1995 au Québec, tenu le 30 octobre 1995, invitait les Québécois à se prononcer pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec.
Rés: Échec -
Commission Gomery
Pm: Lucien Bouchard
Desc:La Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, appelée couramment Commission Gomery du nom de son président, le juge québécois John Gomery, est une commission d'enquête canadienne créée chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.
Rés: Échec -
Loi sur la clarté référendaire
