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Statut de Westminster
Une loi du Royaume-Uni qui reconnait la souveraineté du Canada -
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Parti libéral
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Union nationale
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Union nationale
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Parti libéral
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Charte de Victoria
La tentative de rapatriement de la Constitution aboutit à la Charte de Victoria, mais l’entente échoue -
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Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
René Lévesque
Description :Le premier ministre du Québec veut l’indépendance politique du Québec avec une association économique au reste du Canada.
Résultat : Rejeté -
Rapatriement de la Constitution
René Lévesque
Description : Le haut tribunal juge que le rapatriement peut se faire sans l’accord des provinces. Les premiers ministres sauf Lévesque négocient en secret et le rapatriement se fait sans le Québec. Les demandes du Québec ne sont pas respectées.
Résultat : Adoptée, mais rejetée par le Québec -
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Parti libéral
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Accord du lac Meech
Robert Bourassa
Des : Une tentative de réintégrer le Québec dans la constitution canadienne. Le PM accepte sous 5 conditions; la reconnaissance du caractère distinct du Québec, un droit de veto pour des modifications de la Constitution, la limitation du fédéral dans les lieux de compétences provinciales, plus de pouvoir en immigration et la nomination de trois juges québécois à la Cour suprême.
Résultat: Rejeté -
La commission Bélanger-Campeau
La Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du Québec est mise en place à la demande de l’Assemblée nationale. Son rapport recommande l’adoption d’une loi sur le processus qui déterminera l’avenir du Québec et qui inclurait la tenue d’un référendum. -
Rapport Allaire
Robert Bourassa
Description : Le Parti libéral revoit sa position et publie un rapport sur la question constitutionnelle. Le comité est présidé par Jean Allaire. Le rapport dénonce que le pouvoir central a toujours été fort et qu’il empiète dans les compétences provinciales. Le rapport propose d’accorder plus de pouvoirs exclusifs et partagés au provincial.
Résultat :Adopté par le Québec, rejeté par le reste du canada -
Accord de Charlottetown
Robert Bourassa
Description : Cet accord est le résultat de nouvelles négociations entre le premier ministre et les gouvernements des provinces. L’entente permettrait l’abolition du pouvoir de désaveu, la juridiction exclusive des provinces sur les forêts, les mines et la culture, un Sénat élu, la garantie pour le Québec d’au moins 25% des sièges à la Chambre des communes et le droit à l’autonomie gouvernementale pour les Autochtones.
Résultat : rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
Jacques Parizeau
Description : Après l’échec de l’accord de Charlottetown, le mouvement souverainiste prend de l’ampleur. Parizeau organise un référendum sur la souveraineté. Il y a un taux record de participation et la les résultats sont très serrés.
Résultat : Rejeté -
Loi sur clarté référendaire
La loi sur la clarté référendaire précise que toute négociation sur la souveraineté doit avoir des textes clairs concernant la question et le résultat du vote, mais la loi est floue sur ce qui est constitue la majorité. -
Commission Gomery
Jean Charest
Description : La commission est crée pour faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds par le programme de commandites.
Résultat : quelques personnes sont jugées pour opérations frauduleuses.
