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Statut de Westminster
Le Statut de Westminster clarifie l'indépendance législative des dominions. -
Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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La Charte de Victoria
La Charte de Victoria est un accord entre les chefs de gouvernement canadien sur la réforme de la Constitution. -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum de la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un Était souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: Modifier la Constitution Canadienne, soit l'AANB. Cette loi implique l'ajout de la Charte canadienne des droits et libertés.
Résultat: adopté -
Period: to
Parti libéral
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Accord de lac Meech
P.M.: Brian Mulroney
Description: Entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin de modifier la Constitution pour renforcer les pouvoirs provinciaux et affirmer que le Québec est une « société distincte ».
Résultat: adopté -
Rapport Allaire
P.M.: Jean Allaire
Description: Une vaste décentralisation des pouvoirs dans laquelle les provinces auraient le contrôle exclusif de 22 champs de compétence
Résultat: adopté -
Commission Bélanger-Campeau
La commission recommande l'adoption d'une loi portant sur le processus qui déterminera l'avenir politique et constitutionnel du Québec. -
Accord de Charlottetown
P.M.: Brian Mulroney
Description: Modifier la Constitution canadienne pour obtenir le consentement du Québec vis-à-vis de la Loi constitutionnelle de 1982.
Résultat: rejeté -
Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Ce référendum permet aux Québécois de décider s'ils veulent que le Québec devienne souverain.
Résultat: rejeté -
Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: Cette commission doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectuée par une facturation frauduleuse.
Résultat: adopté -
Loi sur la clarté référendaire
Cette loi pose plusieurs problèmes puisque elle comporte des zones floues.
