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Statut de Westminster
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Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Le référendum est organisé à l'initiative du gouvernement du Parti québécois, arrivé au pouvoir en 1976. Par le référendum, le gouvernement québécois cherche un mandat pour négocier avec le gouvernement fédéral une entente de souveraineté-association. -
Rapatriement de la constitution
Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Le rapatriement s'est effectué en 1982 par la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada par la reine Élisabeth II. -
Référendum sur la souveraineté
En mai 1980 , un premier référendum portant sur la souveraineté-association était organisé par le Parti québécois, élu en 1976. ... En septembre 1980 , le premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau organise une conférence constitutionnelle qui se termine par un échec, comme toutes les conférences précédentes. -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du lac Meech
L'accord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle négocié en 1987 entre le Premier ministre du Canada Brian Mulroney et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes. Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982. Son échec en 1990 est une des raisons de la hausse du soutien au souverainisme au Québec dans les années 1990. -
Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
Un Québec libre de ses choix : Rapport du Comité constitutionnel du Parti libéral du Québec (plus connu sous le titre « rapport Allaire ») est le rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti. Le rapport, publié le 28 janvier 1991, proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech. -
- Accord de Charlottetown*
L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens lors du référendum du 26 octobre 1992. -
Period: to
Parti québécois
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Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
La Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, appelée couramment Commission Gomery du nom de son président, le juge québécois John Gomery, est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.
