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Statut de Westminster
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Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti québecois
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Référendum sur la souveraineté-association*
Premier ministre: René Lévesque
Description: C'est un référendum mis en place par le parti québecois sur la souveraineté du Québec.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution*
Premier ministre: René Lévesque
Description: C'est le processus qui permet au Canada de pouvoir changer sa constitution lui-même.
Résultat: adopté -
Accord du lac Meech*
Premier ministre: Robert Bourassa
Description: L'accord Meech a été mis en place le premier ministre du Canada et les ministres des dix provinces. Le but était que le Québec partage les mêmes lois que les autres provinces, mais ce fût rejeté.
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti libéral
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Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown*
Premier ministre: Robert Bourassa Description: C'était un projet de réforme constitutionnelle mis en place par le gouvernement fédéral et les gouvernement provinciaux. Résultat: rejeté -
Rapport Allaire*
Premier ministre: Robert Bourasa
Description: C'est un rapport publié par le Parti libéral du Québec sur la question constitutionnelle: Un Québec libre.
Résultat: adopté -
Period: to
Parti québecois
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Référendum sur la souveraineté*
Premier ministre: Jacques Parizeau
Description: Le peuple québécois devaient décider s'il voulait que leur province devienne souverain après avoir négocié avec le Canada une entente économique et il refuse.
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery*
Premier ministre: Harper-Martin
Description: C'est une commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Cette commission doit éclairer les doutes sur la fraude.
Résultat: adopté
