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Statut de Westminster
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Period: to
Parti libéral
P.M. : Jean Lesage -
Period: to
Union nationale
P.M. : Daniel Johnson -
Period: to
Union nationale
P.M. : Jean-Jacques Bertrand -
Period: to
Parti libéral
P.M. : Robert Bourassa -
La Charte de Victoria
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Period: to
Parti québécois
P.M. : René Lévesque -
Référendum sur la souveraineté-association
P.M. : René Lévesque
Description : rendre le Québec souverain, indépendant, tout en l'associant économiquement avec le Canada.
Résultat : rejeté -
Rapatriement de la Constitution
P.M. : Pierre Elliott Trudeau
Description : (le but est d'apporter au Canada la Constitution qui se trouve à Londres) le rapatriement a été unilatéral étant donné que le Québec n'a pas été consulté lors des négociations secrètes des 9 autres provinces sur l'entente finale.
Résultat : accepté (par toutes les provinces sauf le Québec) -
Period: to
Parti québécois
P.M. : Pierre Marc Johnson -
Period: to
Parti libéral
P.M. : Robert Bourassa -
Accord du lac Meech
P.M. : Brian Mulroney
Description : cet accord s'agit d'une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne en acceptant les 5 conditions posées par Robert Bourassa, mais il est non approuvé par le Manitoba et la Terre-Neuve.
Résultat : rejeté (par le reste du Canada) -
Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
P.M. : Robert Bourassa
Description : le Parti libéral du Québec publie ce rapport donc le comité à l'origine est présidé par Jean Allaire. Il expose le fait que le pouvoir central du gouvernement fédéral a toujours été fort et qu'il empiète sur les pouvoirs des provinces. De plus, ce rapport propose d'accorder plus de pouvoirs aux provinces, sans quoi il y aura un autre référendum sur la souveraineté du Québec.
Résultat : adopté -
Accord de Charlottetown
P.M. : Robert Bourassa
Description : ceci s'agit d'une nouvelle tentative pour intégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Le référendum sert donc à cela.
Résultat : rejeté -
Period: to
Parti libéral
P.M. : Daniel Johnson (fils) -
Period: to
Parti québécois
P.M. : Jacques Parizeau -
Référendum sur la souveraineté
P.M. : Jacques Parizeau
Description : après l'échec de l'accord de Charlottetown, le mouvement souverainiste est renforcé. Parizeau organise donc un référendum pour faire du Québec un État souverain et pour négocier un partenariat économique avec le Canada.
Résultat : rejeté -
Commission Gomery
P.M. :
Description :
Résultat : -
Commission Gomery
P.M. : Paul Martin
Description : après le référendum de 1995, le gouvernement dépense énormément d'argent dans un programme de commandites afin de promouvoir le Canada auprès des Québécois. Par contre, des doutes sont émis à ce sujet pour cause de détournements de fonds fait par facturation frauduleuse. Ceci deviendra ce qu'on appelle la «scandale de commandites», un événement très médiatisé qui ternira l'image du Parti libéral fédéral.
Résultat : adopté -
Period: to
Parti québécois
P.M. : Lucien Bouchard -
Loi sur la clarté référendaire
