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Statut de Westminster
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Period: to
Lester B. Pearson
Parti Libéral -
Period: to
Pierre Elliott Trudeau
Parti Libéral -
La Charte de Victoria
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Period: to
Joe Clark
Parti conservateur -
Référendum sur la souveraineté-association
P.M. : René Lévesque
Description: Veux faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat : Rejeté. -
Period: to
Pierre Elliott Trudeau
Parti Libéral -
Rapatriement de la constitution
P.M. : Pierre Elliott Trudeau
La constitution qui est restée à Londres depuis 1867 ne peut être modifiée que par le parlement britannique, sauf si elle est rapatriée au Canada. Mais, la cour suprême du Canada établit que l’accord de toutes les provinces n’est pas essentiel au rapatriement, mais le rendrait plus légitime.
Résultat : Rejeté -
Period: to
Brian Mulroney
Parti conservateur -
Period: to
John Turner
Parti Libéral -
Accord du Lac Meech
P.M.: Brian Mulroney Elle constitue une tentative de réintégré le QC dans la constitution canadienne.
Résultat : Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
le rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti. Le rapport, publié le 28 janvier 1991, proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech.
Résultat : rejeté -
Period: to
Jean Chrétien
Parti Libéral -
Period: to
Kim Campbel
Parti conservateur -
Accord de Charlottetown
P.M. : Robert Bourassa
C’est le résultat de nouvelles négociations entre le 1er ministre Mulroney et les gouvernements des provinces. Il y a quelques éléments dans cette entente comme : l’abolition du droit de désaveu, la reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise, un sénat élu, etc.
Résultat: Rejeté par le reste du Canada -
Référendum sur la souveraineté
P.M. : Jacques Parizeau
Le référendum de 1995 au Québec, tenu le 30 octobre 1995, invitait les Québecois à se prononcer pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec. Le projet fut rejeté par 50,58 % des votants.
Résultat : Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites de 1997 à 2003
