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Statut de Westminster
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Loi sur Terre-Neuve
Loi confirmant et donnant effet aux Conditions d'union entre le Canada et Terre-Neuve -
Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme
est une commission royale d'enquête instituée par le gouvernement canadien de Lester B. Pearson le 19 juillet, 1963 avec le mandat de faire une rapport sur l’état présent du bilinguisme et du biculturalisme en Canada -
Charte de Victoria
Ce document représente une tentative du premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et de ajouter une charte des droits et libertés. -
Loi constitutionnelle de 1982
est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour le Canada, réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du Canada. -
Accord du lac Meech
est un projet avorté de réforme constitutionnelle négocié en 1987 entre le Premier ministre du Canada Brian Mulroney et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes. -
Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut)
Permit au nouveau territoire du Nunavut d'être représenté au Sénat du Canada. -
Loi sur la clarté référendaire
est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. Elle vise particulièrement le Québec, où plusieurs groupes prônent la souveraineté de la province.
