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La Loi sur les brevets a été modifiée
La Loi sur les brevets a été modifiée afin de prévoir l’octroi obligatoire de licences pour la fabrication de produits alimentaires et de brevets de médicaments au Canada si les ingrédients actifs était dans le produit. -
Harry .C. Eastman est choisit pour être le commissaire de la commission d'enquête sur l’industrie pharmaceutique au Canada
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e commissaire a reçue la tâche d'être commissaire de la commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique le 17 Avril 1984 par la Comité du Conseil Privé
Le commissaire a reçue la tâche d'être commissaire de la commission le 17 Avril 1984 par la Comité du Conseil Privé et étais supposé le rendre le 31 décembre 1984, mais Eastman a demander pour plus de temps alors la Comité du Conseil Privé lui a donné plus de temps et à changer la date du remise de la commission au 28 Février 1985. -
Recommandations Du Commissaire et des Adjoints
La Commission d’enquête sur l’industrie pharmaceutique a recommandé que le titulaire d’un brevet pour un médicament se voit accorder une période d’exclusivité de quatre ans de la date à laquelle un médicament nouveau a reçu un avis de conformité autoriser la mise sur le marché. Le Conseil a également recommandé que les redevances versées en vertu de licences obligatoires soient versées dans un fonds spécial de redevances. -
La projet de loi C- 22
La projet de loi C- 22, qui a modifier la loi sur les brevets, a apporté des grandes changements du système de licences obligatoire. Les Compagnies de brevets recevant un avis de conformité pour un médicament après le 27 juin 1986 s’est vu garantir 10 ans de protection contre les licences d’importation obligatoires et 7 ans de protection contre les licences de fabrication obligatoires.