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PACS
Adoption de la loi le mettant en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels -
Position du parti Socialiste
le Parti socialiste se déclare favorable à l'égalité des droits entre hétérosexuels et homosexuels sur les questions du mariage civil et de la reconnaissance de la filiation -
Le mariage de Bègle
Noël Mamère, le maire vert de Bègles, célèbre le mariage de deux hommes selon l’argument de l’absence de précision quant au sexe des époux dans le Code civil.
27 juillet 2004 : Le tribunal de grande instance de Bordeaux annule le mariage, en s'appuyant sur un autre article du Code civil qui précise que lors de la cérémonie du mariage, l’officier de l’état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ». -
Position du CCNE
Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé contre la gestation pour autrui pour les couples d'hommes (GPA) et contre le don de sperme pour les couples de femmes (PMA). Les Sages de ce comité ont rappelé que la procréation médicalement assistée (PMA) était destinée à résoudre un problème de stérilité d'origine médicale et non à venir en aide à un choix de vie sexuelle, précisant que « l'ouverture d'une telle aide à l'homoparentalité (...) constituerait peut-être alors un excès -
L'appel de Montpellier
l’Appel de Montpellier, en faveur du mariage des couples du même sexe et de l’adoption homoparentale, est lancé par la maire de Montpellier, Hélène Mandroux, avec une dizaine de confrères et rejoint par des associations et quelques milliers de signataires particuliers. -
Ier proposition de loi
Martine Billard, Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy proposent une loi « permettant l’accès au mariage des couples de personnes de même sexe » faisant notamment référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Proposition rejeté par l’assemblée nationale -
Position du Conseil Constitutionnel
Le conseil Constitutionnel valide l’interdiction faite aux personnes de même sexe de se marier, tout en soulignant qu'il relève du législateur, de changer la loi s'il le souhaite -
Le candidat Hollande
François Hollande, candidat socialiste aux élections présidentielles, intègre dans ses promesses électorales, l’ouverture du mariage aux homosexuels -
Position de l'UMP
François Fillion, l’ancien Premier ministre et actuel député de Paris annonce qu'« en cas d'alternance, nous l'abrogerons » en parlant de la loi sur le mariage des couples de même sexe. Toutefois, selon des constitutionnalistes, il sera juridiquement « absolument impossible » de casser les mariages existant et politiquement « très difficile, voire impossible » de revenir sur la loi -
Dépôt de loi Taubira
dépôt du projet de loi « mariage pour tous » devant le Parlement.
14 novembre 2012 : le mariage aux personnes de même sexe, des représentants d'institutions, des ethnologues et philosophes, des médecins, des juristes et des familles homoparentales. Toutefois, des associations opposées au projet de loi contestent la méthode du rapporteur, qui consiste à les auditionner à part. -
Proposition d'union civile
des députés UMP, alors que leur camp s’est officiellement prononcé contre l’ouverture du mariage, l’adoption et la procréation médicalement assistée, proposent, lors des États-Généraux de la famille en faveur d’une « union civile à la mairie » pour les couples du même sexe, leur conférant « les mêmes droits économiques et fiscaux que les couples hétérosexuels», en excluant l’adoption et la procréation médicalement assistée -
Le CCNE et la PMA
Le CCNE s'autosaisit de la question de la PMA, avant que le président de la République n'annonce le 25 janvier son intention de le consulter sur le sujet -
Position du Centre-droit
Un collectif de députés de centre-droit publie une tribune dans Le Monde intitulé « Disons oui au mariage gay ! Suivre les évolutions sociales » -
Le conseil des Sages
le premier ministre Jean-Marc Ayrault annonce vouloir attendre l'avis des Sages du Comité consultatif nationale sur l’éthique, avant d'engager l'examen d'un texte, l’automne 2013, sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples d'homosexuelles. -
Le mariage est pour tous
La loi est voté solennellement à l’assemblée avec 329 voix pour et contre 229. -
Débat au Sénat
Début des débats
