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Statut de Westminster
Reconnaissance de la souveraineté de tout les pays membre de l'Empire britannique. -
Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
Tentative de rapatrier la Constitution canadienne.
Pierre Elliott Trudeau et Robert Bourassa
Rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Premier projet au sujet de la souveraineté du Québec.
René Lévesque et Charles Joseph Clark
Rejeté -
Rapatriement de la constitution
La possibilité de pouvoir modifier la constitution sans avoir à demander l'autorisation du gouvernement britannique. -
Period: to
Parti Libéral
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Échec de l’accord du lac Meech
Consiste à faire adhérer la province de Québec à la Constitution canadienne de 1982.
Brian Mulroney et Robert Bourassa
Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
Analyser le statu politique de la province de Québec et proposer des recommandations. -
Rapport Allaire
Le Québec soit libre de ses choix (améliorer la situation politique) -
Échec de l’accord de Charlottetown
Répartir les pouvoirs entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral.
Brian Mulroney et Robert Bourassa
Rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
Un deuxième essai envers l'indépendance du Québec
Jazques Parizeau et Jean Chrétien
Rejeté à 50,58% -
Loi sur la clarté référendaire
Une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces du Cananda. -
Commission Gomery
Une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites