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Statut de Westminster
Description : Loi qui déclare la statut indépendance du Canada du Royaume-Uni. -
Period: to
New Democratic
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
P.M : Pierre Elliott Trudeau Description : Une intention de rapatrier la constitution et d'ajouter une charte de droits et de libertés.
Résultats : Échec en 1971 Réussite en 1982 -
Period: to
Parti conservateur
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Period: to
Parti libéral
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M. : René Lévesque
Description : Le gouvernement québécois a l'intention de négocier avec le gouvernement fédéral une entente de souveraineté-association qui veut dire rendre Québec un État économiquement et politiquement indépendant.
Résultat : Échec -
Rapatriement de la constitution
P.M. : Pierre Elliott Trudeau
Description : Rapatriement de la constitution est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat: Réussite -
Accord du lac Meech
P.M. : Canada : Brian Mulroney Québec : Robert Bourassa
Description : L'objectif de cet accord est de réintégrer le Québec dans la Loi constitutionnelle de 1982.
Résultat : Échec -
Period: to
Parti Conservateur
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Commission Bélanger-Campeau
P.M. : Robert Bourassa
Description : Sous la proposition de Robert Bourassa, La Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec est mise en place afin de redéfinir le statut politique du Québec. -
Rapport Allaire
P.M. : Robert Bourassa
Description : Le rapport expose l'injustice des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et povincial du Canada. Ce rapport propose aussi d'accorder aux provinces davantage de pouvoir. -
Accord de Charlottetown
P.M. : Brian Mulroney
Description : Une entente entre le premier ministre Mulroney et les gouvernements des provinces qui reconnait : le caractère distinct de la société québécoise; l'abolition du pouvoir de désaveu; la garantie pour le Québec d'au moins 25% des sièges à la Chambre des communes; le droit à l'autonomie gouvernementale pour les Autochtones.
Résultat : Réussite -
Period: to
Parti Libéral
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Référendum sur la souveraineté
P.M. : Jacques Parizeau
Description : Rencontre pour discuter sur l'indépendance du Québec.
Résultat : Échec par 50,6% qui démontre la division du Québec sur la question de la souveraineté. -
Commission Gomery
P.M. : Paul Martin
Description : Commission responsable aux enquêtes sur le programme de commandites et les activités publicitaires afin d'assurer le bon fonctionnement des fonds.
Résultat : Réussite -
Loi sur la clarté référendaire
P.M. : Lucien Bouchard
Description : Loi qui spécifie que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs.
Résultat : Échec
