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statut de westminster
Les colonies du Royaume-Uni deviennent indépendantes grâce à cette loi -
Period: to
union national
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Period: to
libéral
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Period: to
union national
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Period: to
libéral
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La Charte de Victoria
Le document de la charte de Victoria représentait une tentative du premier ministre Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés. -
Period: to
parti québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M: René Lévesque
Objectif: Faire un référendum pour rendre le Québec indépendant du Canada
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M: Pierre Elliott Trudeau
Objectif: Le Canada aille le droit de changer sa constitution sans l'accord du Royaume-Uni
Résultat: réussi -
Period: to
libéral
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Accord du lac Meech
P.M: Brian Mulroney
Objectif: donner plus de pouvoirs au gouvernement provinciaux après le référendum 1982
résultat: échec -
Commission Bélanger-Campeau
La commission Bélanger-Campeau fut établie par l'Assemblée nationale du Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. La commission a pour mandat « d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations » à l'Assemblée nationale. -
Rapport Allaire
P.M: Jean Allaire
Objectif: ce rapport est une signature d'un nouveau accord constitutionnelle pour répondre au demande de la province du Québec
résultat: échec -
Accord de Charlottetown
P.M: Brian Mulroney
Objectif: modifier la constitution canadienne pour faire plaisir au Québec
résultat: Rejeté -
Period: to
parti québecois
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Référendum sur la souveraineté
P.M: Jacques Parizeau
Objectif: invitez les québécois pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec.
résultat: échec -
Commission Gomery
P.M: Jean Chrétien
Objectif: Crée une commission pour faire de la lumière sur le scandale commandites
résultat: réussi -
Loi sur la clarté référendaire
Une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.