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Statut de Westminster
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral du Québec
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral du Québec
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Charte de Victoria
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M. Ca: P.E. Trudeau, PLC
P.M. Qc: René Lévesque, PQ
Description: Propose la souveraineté du Québec et une association économique avec le Canada
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M. Ca: P. E. Trudeau, PLC
P.M. Qc: René Lévesque, PQ
Description: Amener au pays la Constitution canadienne qui se trouve à Londres. Sans avoir été considéré ni consulté sur l’entente finale, le Québec rejette les conditions du rapatriement, alors que le reste du Canada les accepte
Résultat: adopté -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Accord du lac Meech
P.M. Ca: Brian Mulroney, PPCC
P.M. Qc: Robert Bourassa, PLQ
Description: Inclure le Québec dans la Constitution en acceptant les cinq conditions posées par Robert Bourassa. Adopté par le Québec mais non approuvé par deux provinces dans les délais prescrits, le projet est rejeté (1990).
Résultat: rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
P.M. Ca: Brian Mulroney, PLC
P.M. Qc: Robert Bourassa, PLQ
Description: rapport du PLQ à la suite de l’échec de l’accord du lac Meech. Il propose d’accorder aux provinces d’avantages de pouvoirs exclusifs et partagés, et d’accorder au fédéral, essentiellement, les pouvoirs liés à la gestion des douanes, de la défense et de la monnaie. L’objectif est d’assurer l’autonomie politique du Québec et de répondre à la volonté d’affirmation du peuple québécois.
Résultat: rejeté -
Accord de Charlottetown
P.M. Ca: Brian Mulroney, PPCC
P.M. Qc: Robert Bourassa, PLQ Description: propose un nouveau partage des compétences entre le fédéral et le provincial ainsi que l'obligation du gouvernement fédéral d'harmoniser les télécommunications, le développement de la main-d’œuvre et la culture. Certaines provinces l’acceptent, mais, en dehors du Québec, plusieurs considèrent que les demandes des Québécois sont trop exigeantes.
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M. Ca: Jean Chrétien, PLC
P.M. Qc: Jacques Parizeau, PQ
Description: Faire du Québec un État souverain et négocier un partenariat économique avec le Canada.
Résultat : rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M. Ca: Paul Martin, PLC
P.M. Qc: Jean Charest, PLQ
Description: commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites. Le scandale des commandites désigne les tentatives, de 1997 à 2003, du Parti libéral du Canada, alors au pouvoir, de promouvoir à grands frais les avantages de rester lié avec le Canada auprès des Québécois et le détournement de fonds publics qui les ont accompagnées.
Résultat: adopté
