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Statut de Westminster
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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La Charte de Victoria
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Premier Ministre: René Lévesque
Description: faire du Québec un état souverain politiquement pour ensuite créer une entente économique avec le Canada
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la constitution
Premier Ministre: Pierre Elliot Trudeau
Description: c'est le processus par lequel le Canada est passé pour changer sa Constitution sans l'accord du Royaume-Uni
Résultat: Adopté mais après plusieurs décennies -
Accord du lac Meech
Premier Ministre: Brian Mulroney
Description: une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne
Résultat: refusé -
Rapport Allaire
Premier Ministre: Robert Bourassa
Description: ce rapport propose d'accord aux provinces davantage de pouvoirs exclusifs et partagés
Résultat: Adopté -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
Premier Ministre: Brian Mulroney
Description: cette loi prévoit la tenue d'un référendum sur la souveraineté du Québec
Résultat: Refusé -
Référendum sur la souveraineté
Premier Ministre: Jacques Parizeau
Description: les Québécois doivent se prononcer pour la deuxième fois sur la souveraineté du Québec
Résultat: Refusé -
Commission Gomery
Premier Ministre: Paul Martin
Description: cette commission doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse
Résultat: Adopté
