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Statut de Westminster
P.M.: Louis-Alexandre Taschereau
Description: Loi qui rend officiel l'indépendance des dominions, incluant le Canada.
Résultat: accepté -
Period: to
Union Nationale
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Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union Nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
P.M.: Robert Bourassa
Description: Charte qui rapatrie la constitution canadienne et ajouter une charte des droits et libertés
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
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Rapatriement de la constitution
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Period: to
Parti Libéral
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Commission Bélanger-Campeau
P.M.: Robert Bourassa
Description: Groupe qui analyser, étudier et consulter sur le statut politique et constitutionelle du Québec suite à l'accord du lac Meech
Résultat: Succès -
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Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
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Loi sur la clarté référendaire
P.M.: Lucien Bouchard
Description: Loi qui dit que toute négociation sur le propos de la souveraineté dois être clair.
Résultat: accepté -
