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Statut de Westminster
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Period: to
Libéral
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Period: to
Union Nationale
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Period: to
Libéral
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Period: to
Union Nationale
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La Charte de Victoria
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Period: to
Péquiste
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: René Lévesque
Description: Jean Chrétien, Pierre-Élliott Trudeau et les premiers ministre de neuf provinces négocient en secret le rapatriement. Lévesque refuse de signer.
Résultat: adopté, mais sans l'accord du Québec -
Period: to
Libéral
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Accord du lac Meech
P.M.: Robert Bourassa
Description: Réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne.
Résultat: -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: Dénonce comment le gouvernement fédéral empiète sur les pouvoirs des provinces.
Résultat: rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
P.M: René Lévesque
Description: Régler la question constitutionnelle.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Péquiste
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jaques Parizeau
Description: Le Parti québécois considère que le Québec doit être indépendant, sur le plan politique, économique, social et culturel.
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M: Jean J. Charest
Description: Faire lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectus par une facturation frauduleuse. Dans le but de contrer un éventuel vote favorable à la souveraineté du Québec.
Résultat: Adopté et quelques personnes sont jugées pour opérations frauduleuse Charles Guité (responsable) condamné à 42 mois de prison.
