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Statut de Westminster
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Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union Nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer un association économique avec le Canada
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: Processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat: Adopté -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du lac Meech
P.M.: Brian Mulroney
Description:Faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982.
Résultat: Rejeté -
Rapport Allaire
P.M.: Brian Mulroney
Description: Le rapport, adopté par les membres du parti, représentait un changement de cap radical par rapport aux cinq conditions initiales qui avait jusque-là chapeauté les négociations constitutionnelles du Québec.
Résultat: Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
P.M.: Brian Mulroney
Description: L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Le référendum sur la souveraineté 1995 invitait les Québécois à se prononcer pour la deuxième fois sur la souverainité du Québec.
Résultat: Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M.: Jean-Charest
Description: Une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.
Résultat: Rejeté
