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Le Statut de Westminster
Description: Le Statut de Westminster est un statut qui reconnaît l'indépendance législative du Canada, plus précisément des dominiums . Par contre, jusqu'en 1982, les Canadiens ne possédaient pas le pouvoir de modifier la Constitution canadienne.
Résultat: Accepté -
Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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La Charte de Victoria
Description: La Charte de Victoria est un document qui cite de donner plus d'importance au gouvernement central du Québec et de mettre le Québec égal aux autres provinces.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Le Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Le Référendum sur la souveraineté-association est un projet qui propose de rendre le Québec libre; et de le laisser gérer les affaires politiques et économiques; et d'avoir une entente économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti libéral
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Le Rapatriement de la constitution
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: Le Rapatriement de la constitution est un projet qui propose de rendre au Canada la Constitution canadienne, qui se situe à Londres.
Résultat: Rejeté par le Québec -
L'Accord du lac Meech
P.M.: Robert Bourassa
Description: L'Accord du lac Meech est un document qui cite d'intégrer le Québec dans la Constitution à condition que le Québec accepte les cinq conditions de Bourassa.
Résultat: Rejeté (parce que deux provinces n'approuvent pas cet accord) -
La Commission Bélanger-Campeau
P.M.: Robert Bourassa (mais cette commission est mise en place à la demande de l'Assemblée nationale)
Description: La Commission Bélanger-Campeau est une commission qui suggère de mettre en place une loi qui définit le statut politique politique et constitutionnel du Québec; et qui demande de mettre en place un référendum sur la souveraineté.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti libéral
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Le Rapport Allaire
P.M.: Brian Mulroney (mais le rapport est écrit par le PLQ)
Description: Le Rapport Allaire est un rapport qui propose un nouvel accord entre le Québec et le Canada qui inclue les demandes des Québécois. S'il est rejeté, on recommande la tenue d'un référendum tandis que s'il est accepté, on recommande l'adoption d'une nouvelle constitution québécoise.
Résultat: Rejeté -
L'Accord de Charlottetown
P.M.: Brian Mulroney
Description: L'Accord de Charlottetown est un projet qui a le même but que celui de l'Accord de Meech: d'inclure le Québec dans la Constitution canadienne.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Le Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jaques Parizeau
Description: Le Référendum sur la souveraineté est un projet qui propose de constituer la province du Québec en un État et de faire une alliance économique avec le Canada.
Résultat: Refusé -
Period: to
Parti québécois
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La Loi sur la clarté référendaire
Description: La Loi sur la clarté référendaire est une loi qui cite que tous les accords sur la souveraineté et le résultat du vote doivent être cohérents et non vagues.
Résultat: Accepté -
La Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: La Commission Gomery est une commission qui a le but d'enquêter sur les activités soupçonneuses des fonds faits par les escroqueries.
Résultat: Accepté
