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Statu de westminster
Déclaration de la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique (apliqué) Richard Bedford Bennett -
Period: to
Partie Libéral
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Period: to
Union Nationale
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Period: to
Partie Libéral
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Period: to
Partie Québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
Référendum visant a donné l’indépendance au Québec
(rejeté) henri bourassa -
Charte de Victoria
ensemble d'amendements à la Constitution du Canada (rejeté)
Robert Bourassa -
Rapatriement de la constitution
Processus qui a permis au canada de modifier sa constitution (adjugé) Pierre Elliott Trudeau -
Period: to
Partie Libéral
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Accord du lac Meech
un projet échoué visant faire adhérer le Québec à la Loi (rejeté) Brian Mulroney -
Commission Bélanger-Campeau
étude pour étudier le statut politique et constitutionnel du Québec (adjugé) Robert Bourassa -
Rapport Allaire
recommandation de quoi faire après l'accord du lac mech (adopté)
Robert Bourassa -
Accord de Charlottetown
projet échoué visant une réforme constitutionnelle (rejeté)
Pauline Maroie -
Period: to
Partie Québecois
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Référendum sur la souveraineté
deuxième loi visant la souveraineté du Québec (rejeté) Pierre Elliott Trudeau -
Commission Gomery
c'est une commission qui enquête sur le scandale des commandites
(adopté) Paul Martin -
Loi sur la clarté référendaire
c'est une loi qui dit ce qui va arriver si jamais une province venait a se séparer (adopté) Lucien Bouchard
