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Statut de Westminster
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Le Parti québécois considère que le Québec doit être indépendant au niveau politique, économique, social et culturel. René Lévesque souhaite la souveraineté du Québec alors il mène un référendum.
PM : René Lévesque
Résultat : Rejeté -
Rapatriement de la constitution
Pierre Elliot Trudeau veut modifer la Constitution canadienne, mais celle-ci demeure à Londres depuis 1867 et ne peut être modifiée que si le Canada rapatrie la Constitution. On conclu une entente pour rapatrier la Constitution sans le premier ministre du Québec. René Lévesque refuse de signer le texte.
PM : René Lévesque
Résultat : Accepté (rejeté par les québecois) -
Period: to
Parti libéral
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Accord du lac Meech
Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Cela présente plusieurs conditions. Par exemple, la reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise et un droit de veto au Québec pour toute modification de la Constitution.
PM : Robert Bourassa
Résultat : Rejeté -
Rapport Allaire
Rapport où on démontre que le pouvoir fédéral laisse peu de pouvoir aux provinces du Canada. Le but est d'assurer l'autonomie politique du Québec.
PM : Robert Bourassa
Résultat: Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
Projet qui a pour objectif de faire des négociations entre le premier ministre et les provinces au Canada.
PM : Robert Bourassa
Résultat : Rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
Référendum tenu dans le but de déterminer si la population québécoise veut que le Québec devienne souverain suite à une entente économique avec le Canada.
PM : Jacques Parizeau
Résultat : Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
Commission d'enquête canadienne qui a pour but de faire une enquête sur l'utilisation abusive des fonds des gouvernements.
PM: Jean Charest
Résultat: Accepté
