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Statut de Westminster
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Period: to
Union National
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Period: to
Union National
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Period: to
Union National
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Period: to
Parti Libéral
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Charte de Victoria
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Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: Réné Levesque
Description: Le Québec veut devenir un pays indépendant mais veut garder une association économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: Pierre E. Trudeau
Description: Processus qui a aidé le Canada a pouvoir changer sa constitution sans demander l'accord au Royaume-Uni
Resultat: adopté -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du la Meech
P.M.: Québec: Robert Bourassa | Canada: Brian Mulroney
Description: tentative de réintégration du Québec dans la constitution canadienne
Résultat: adopté -
Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: rapport qui démontre que le pouvoir fédéral prend trop de place sur les décisions du pouvoir provincial
Résultat: adopté -
Accord de Charlottetown
P.M.: Brian Mulroney
Description: nouvelles négotiations entre le premier ministre et les provinces
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Comission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: commision sur la corruption dans le gouvernement canadien
Résultat: adopté