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Statut de Westminster
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Period: to
parti libéral
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Period: to
union nationale
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Period: to
union nationale
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Period: to
parti libéral
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La Charte de Victoria
PM: Robert Bourassa
DESCRIPTION: le projet de rapatriement de la constitution canadienne est relancé et robert bourassa l'aboutit à l'adoption de la charte de victoria. la charte est un document qui tend à consolider la prépondérance du gouvernement central et à ramener le québec au rang de province comme les autres.
RÉSULTAT: robert bourassa refuse de signer -
Period: to
parti québecois
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Référendum sur la souveraineté-association*
PM: René Lévesque
DESCRIPTION: Il veut la souveraineté du québec et une association économique avec le Canada
RÉSULTAT: rejeté -
Rapatriement de la constitution*
PM: Pierre Elliott Trudeau
DESCRIPTION: Il souhaite modifier la Constitution canadienne. (l'ajout de la Charte canadienne des droits et libertés.)
RÉSULTAT: adopté -
Accord du lac Meech*
PM: Brian Mulroney
DESCRIPTION: Il veut tenter de reintégrer le Québec dans la constitutions canadienne. Par contre, Robert Bourassa mets 5 conditions pour que le Québec soit accepté.
RÉSULTAT: adopté -
Period: to
parti libéral
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Commission Bélanger-Campeau
PM: Michel Bélanger et Jean Campeau
DESCRIPTION: Ils veulent redéfinir le statut politique du québec. Ils proposent que le québec demeure dans la fédération canadienne et voit son statut politique pour augmenter son pouvoir. Ils proposent aussi que le Québec accède à la souveraineté politique et devienne un état independant.
RÉSULTAT: adopté -
Rapport Allaire*
PM: Jean Allaire
DESCRIPTION: Assurer l'autonomie politique du Québec et de répondre à la volonté d'affirmation du peuple québécois.
RÉSULTAT: -
Accord de Charlottetown*
PM: Brian Mulroney
DESCRIPTION: il voulait l'abolition du pouvoir de désaveu, la juridiction exclusive des provinces sur les forêts, 3 juges québecois à la cour suprême du canada, avoir au moins 25% des sièges à la chambre commune et le droit à l'autonomie gourvernementale pour les autochtones.
RÉSULTAT: rejeté -
Référendum sur la souveraineté*
PM: Jacques Parizeau
DESCRIPTION: Les Québecois doivent décider s'ils veulent que le Québec devienne souverain après avoir négocié une entente économique avec le canada.
RÉSULTAT: rejeté -
Period: to
parti québecois
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Loi sur la clarté référendaire
PM: Jean Chrétien
DESCRIPTION: le gouvernement de Jean Chrétien adopte ls loi sur la clarité référendaire. il précise que toutes les négociations faites dessus doivent être claires. cependant, cette loi n'est pas claire.
RÉSULTAT: rejeté -
Commission Gomery*
PM: Paul Martin
DESCRIPTION: C'est une enquête mise en place par Paul Martin sur le programme de commandite et les activités publicitaires. L'argent de la population était mal utilisée. Certaines personnes sont jugés pour opérations frauduleuses. Charles Guité est reponsable du programme et condané à 42 mois en prison.
RÉSULTAT: plusieures personnes sont arrêtées
