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Statut de Westminster
Description: Officialise l'indépendance législative des dominions cependant le parlement britannique garde le pouvoir de modifier la constitution canadienne -
Period: to
Parti libéral du québec
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral du Québec
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La Charte de Victoria
Description: C'est la première tentative du premier ministre de
rapatrier la constitution. -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M: Renée Levesque
Description: Faire du Québec un état indépendant sur le plan politique, social et culturel et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
Repatriement de la constitution
PM: Elliot Pierre Trudeau
Description: Le repatiement de la constitution est fait sans l'accorde du Québec. La constitution est modifié pour ajouter une nouvelle facon de révision et la la charte des droits.
Resultat: Accepté -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Accord du lac Meech
PM: Brian Mulroney
Description : Il tente d’obtenir l’accord du Québec quant à la révision de la Constitution canadienne. Le résultat est l’accord du lac Meech, une entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin de modifier la Constitution pour renforcer les pouvoirs provinciaux et affirmer que le Québec est une « société distincte ».
Résultat: Rejeté -
Rapport Allaire
Premier ministre : Brian Mulroney
Description: Le Comité Allaire propose l’abolition du pouvoir d’Ottawa dans les domaines qui ne sont pas de sa compétence. Ainsi, des domaines qui sont présentement de compétence exclusive du Québec le deviendraient véritablement.
Résultat: Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
Description: La commission a pour but d’étudier et analyser le statut politique et constitutionnel du Québec puis de donner des recommandations. -
Accord de Charlottetown
Premier ministre : Brian Mulroney
Description : Une tentative qui vise a modifier la constitution pour avoir l'accord du Québec à propos de la loi constitutionnelle.De plus, de déménager plusieurs pouvoir fédéraux vers les provinces.
Résultat : Rejeté -
Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté
PM: Jacques Parizeau
Description: C'est le deuxieme referendum sur la souveraineté du Québec .
Résultat: Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
Description: Donne le droit aux autres provinces d'avoir un avis sur la séparation d'une d'entre elle. -
Commission Gomery
Premier ministre : Jean Chrétien
Description: La mission est de faire la promotion du fédéralisme dans la province par de la publicité lors d'événements communautaires, culturels et sportifs.
Résultat : Accepté
