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Statut de Westminster
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Period: to
Libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Libéral
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M. : René Lévesque
Description: Propose souveraineté du Québec et une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: P.E. Trudeau
Description: Amener la constitution canadienne au Canada
Résultat: Rejeté -
Period: to
Libéral
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Accord du lac Meech
P.M.: Robert Bourassa
Description: Inclure le Québec dans la constitution.
Résultat: Rejeté par les reste du pays -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: Propose d'accorder aux provinces d'avantages de pouvoirs exclusifs.
Résultat:Adopté -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
P.M.: Robert Bourasa
Description: Inclure le Québec dans la constitution.
Résultat: Rejeté par le reste du pays -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Québec devient un État souverain et une négociation de partenariat économique avec le Canada. -
Period: to
Parti québécois
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Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M.:Jean Charest
Description: Commission d'enquête canadienne chargé d'éclairer sur les scandales des commandites.
Résultat: Adopté