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Statut de Westminster
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti québecois
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La charte de Victoria
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
PM: René Lévesque
Description: Référendum mené par le parti québécois qui veulent l'indépendance du Québec sur le plan politique, économique, social et culturel.
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la constitution
PM: Pierre Eliott Trudeau
Description: Pierre Eliott Trudeau essaie de modifier la Constitution du Canada sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti libéral
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Accord du lac Meech
PM: Robert Bourassa
Description: Le but de l'accord est faire que le Québec accepte la Loi constitutionnelle de 1982.
Résultat: Rejeté -
Rapport Allaire
PM: Jean Allaire
Description: Le document fait le point sur la question constitutionnelle depuis 1867. On y démontre que le pouvoir centrale fédéral a toujours été plus fort, tandis qu'il était prévu à l'origine de mettre en place une confédération.
Résultat: Rejeté -
Accord de Charlottetown
PM: Brian Mulroney
Description: Essaie de modifier la Constitution canadienne pour avoir l'accord du Québec sur la Loi constitutionnelle de 1982
Résultat: Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
PM: Jacques Parizeau
Description: Le parti Québécois essaie une nouvelle fois d'avoir son indépendance.
Résultat: Rejeté -
Commission Gomery
PM: Paul Martin
Description: Le Canada essaie de se promouvoir, avec des publicité, auprès des Québécois pour éviter un éventuel vote favorable à la souveraineté du Québec. Le Québec essaie donc de contre cela avec la Commission Gomery qui enquête sur d'éventuel tentative du Canada.
Résultat: Estimation sur des personnes frauduleuses -
- Loi sur la clarté référendaire
