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le statut de westminster
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La Charte de Victoria
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Le Référendum Souveraineté-Association
P.M.: René Lévesque
Description: Rendre le Québec un État indépendant politiquement tout en créant une association économique avec le Canada
Résultat: Rejeté -
Le Rapatriement de la Constitution
P.M.: René Lévesque
Description: Afin de modifier la constitution canadienne, Pierre Elliott Trudeau doit rapatrier la constitution. Les modifications sont adoptés sans le consentement du Québec -
Accord du Lac Meech
P.M: Robert Bourassa
Description: L'Accord du Lac Meech est une tentative de réintégrer le Québec dans la constitution canadienne. C'est une réussite jusque l'an 1990, où il y a une remontée du nationalisme Québécois qui se sens mal représenté comme nation par le Canada.
Résultat: approuvé mais rejeté par Manitoba et Terre-Neuve -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: Le rapport expose l’empiétement du gouvernement fédérale canadien tandis que dans une confédération les provinces délèguent les pouvoirs au fédérale. Il propose aussi d'accorder plus de pouvoirs au provinces.
résultat: structure pas adoptée puisqu'il y a un référendum au Québec en 1995, ce qui à été proposé par Robert Bourassa dans le cas où le Rapport Allaire ne soit pas suivi. -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
P.M.: Robert Bourassa
Description: L'Accord de Charlottetown est une tentative de modifier la Constitution afin d'obtenir le consentement du Québec sur les modifications apportées en 1982
Résultat: Rejeté par 56% des participant québécois et 54% des canadiens -
Référendum sur la Souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Suite au référendum de 1980, les québécois se prononcent une deuxième fois pour la souveraineté du Québec.
Résultat: Rejeté par 50,58% des participants -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M.: Jean Charest
Description: la Commission Gomery est une commission d'enquête canadienne formé en 2004 pour porter justice face au scandale des commandites, des tentatives de détournement de fonds publiques destiner pour prévenir le vote favorable pour la séparation du Québec. Cette commission porte le nom du commissaire John H. Gomery.
