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Statue de Westminster
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Period: to
Libéral
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Period: to
Union National
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La charte de Victoria
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Period: to
Libéral
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Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Levesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résulat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: René Levesque
Description : C'est le moment où le Canada a eu le droit de modifié la constitiution sans l'accord des britanniques.
Résultat : Accepté -
Period: to
Libéral
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Accord du lac Meech
P.M.: Robert Bourassa
Description : Négociation entre le Premier Ministre du Canada et les Premier Ministre des dix provinces.
Résultat : Rejeté -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description : Propposition de la voix à suivre après le rejet de l'accord du lac Meech
Résultat : Accepter -
Commission Bélanger-Campeau
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Accord de Charlottetown
P.M.: Robert Bourassa
Description : Projet de reforme constitutionelle au Canada proposé pas le gouvernement canadien.
Résultat : Rejeté -
Référendum sur la souveraineté
P.M.: Robert Bourassa
Description :Proposition de l'accord de Charlottetown
Résultat : Adopter -
Period: to
Parti Québécois
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Commission Gomery
P.M.: Lucien Bouchard
Description: COmmission créer pour démasqué les scandal de commandite.
Résultat: Adopter -
Loi sur la clarté référendaire
