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Le statut de weistminster
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Period: to
Parti libéral du Québec
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Period: to
L'union National
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Period: to
Parti libéral du Québec
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La charte Victoria
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Description: transformer le Québec en un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résulat: rejeté
PM: René Lévesque -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Rapatriement de la constitution
Description: Ramener au pays la constitution canadienne qui est à Londres sans avoir consulté ni considéré le Québec sur l'entente finale sur les conditions de rapatriement.
Résultat: rejeté par le Québec
PM: P.E. Trudeau -
Accord du lac Meech
Description: Inclure le Québec dans la constitution en acceptant les 5 conditions posées par Robert Bourassa.
Résultat: rejeté par 2 provinces
PM: Robert Bourassa -
Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
Description: 2 options possibles -> le Québec reste dans la fédération avec plus de pouvoir ou le Québec devient souverain. L'assemblée nationale vote la loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec qui prévoit un référendum sur la souveraineté du Québec
Résultat: rejeté
PM: Robert Bourassa -
Accord de Charlottetown
Description: tentative d'intégrer le Québec dans la Constitution
Résultat: rejeté par le Québec (56%)
PM: Brian Mulroney -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
Description: transformer le Québec en un État souverain et négocier un partenariat économique avec le Canada.
Résultat: rejeté (Non: 50,6% et Oui: 49,4%)
PM: Jacques Parizeau -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
PM: Jean Chrétien et Paul Martin
Description: de 1997 à 2003 des fonds publics considérables son investis dans un programme pour contrer les votes favorables à la souverainenté. Cependant, on soupçonne des détournements de fonds et la commission qui enquête est appelé «commission Gomery».
Résultat: Parti libéral fédéral perd les élections contre le Parti conservateur
