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Statut de Westminster
loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique -
Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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La Charte de Victoria
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971. -
Period: to
Parti québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M : Pierre Elliott Trudeau
Description: Rapatrier la Constitution canadienne au Canada
Résultat: Accepté par tous sauf le Québec -
Period: to
Parti libéral
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Accord du lac Meech
P.M : Brian Mulroney
Description: Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne
Résultat: Refusé -
Commission Bélanger-Campeau
Redéfinir le statut politique du Québec -
Le rapport Allaire
P.M: Robert Bourassa
Description: Rapport sur la question constitutionnelle Un québec libre de ses choix.
Résultat: Accepté -
Accord de Charlottetown
P.M: Brian Mulroney
Description: Réforme constitutionnelle au Canada
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti québecois
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Référendum sur la souveraineté
P.M: Jacques Parizeau
Description: Référendum sur la souveraineté
Résultat: Refusé -
Commission Gomery
P.M: Paul Martin
Description: Faire la lumière sur des soupçons de détournement de fonds effectués par une facturation frauduleuse
Résultat: Accepté -
Loi sur la clarté référendaire
Précision des négociations sur la souveraineté.
