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loi relative à la protection de le Nature
l’étude d’impact doit préciser les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet pour l’environnement -
Directive de responsabilité environnementale
Elle fait appliquer le principe pollueur-payeur au niveau européen. Elle indique des MCs obligatoires ressource-ressoure ou service-service. -
Grenelle I
La loi relative à la mise en oeuvre du Grenelle I sur l'environnement rend obligatoire les MCs sans perte nette dans les atteintes à la trame verte et bleue -
CoPil ministère
Ce comité de pilotage doit proposer un cadre méthodologique pour la mise en oeuvre des MCs en France. -
Grenelle II
La Loi ENE, Engagement National pour l'Environnement, inclut l'obligation de suivi des MCs. -
appel à projet compensation par l'offre
appel à projet du Ministère visant à sélectionner des prestataires de compensation pour différentes problématiques-test : le grand hamster, les coteaux calcaires du pas de Calais, les zones humides de Poitou-Charentes -
Loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages
simplifie les études d'impact, et intègre une obligation de résultats aux MCs -
Guide méthodologique
Le guide donne une méthode harmonisée pour la mise en oeuvre des MCs en France
